CGV

Préambule

SECTION-N, Société par actions simplifiée, immatriculé sous le numéro SIREN 981817042, SIRET 98181704200014, représentée en sa qualité de Directeur général par Vincent FRANCOIS, est un organisme de formation situé au 99 Boulevard de La Reine 78 000 VERSAILLES.

SECTION-N est enregistré sous le numéro 117 886 499 78 auprès du préfet de la région Île-de-France. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).

SECTION-N met en place et dispense des formations à distance et en présentiel portant sur la négociation, sur la région Île-de-France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SECTION-N.
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de SECTION-N et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SECTION-N pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
organisme de formation : SECTION-N
directeur/président : le responsable de l’organisme de formation.
responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SECTION-N pour le compte d’un client.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES/ CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance ou présentielles (correspondant à une formation délivrée en salle) passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone.

Ces commandes sont conclues entre SECTION-N et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant une formation).

SECTION-N se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales en vigueur sont celles envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : DEVIS, PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE

3.1. Devis

Pour chaque formation, la société LIBÈRE TES FINANCES s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

3.2. Prix

Le prix de la formation est indiqué en euros hors taxes, il est à majorer de la TVA au taux en vigueur et est précisément déterminé lors de l’achat.

Les prix des formations sont également indiqués en euros hors taxes sur les différents biais de communication de SECTION-N et sur le contrat de formation.

3.3. Modalités de paiement

Le paiement est à effectuer avant la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire au compte suivant :

IBAN : FR76 3000 3022 1000 0200 0216 409

BIC : SOGEFRPP

Ou par carte bancaire : https://formations.vincent-francois.com/commander/

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

Modalités d’annulation du fait du stagiaire
Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

Exception : Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.
Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à SECTION-N avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable.

Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, SECTION-N lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où SECTION-N est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

SECTION-N procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : vincent@section-n.com

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.

Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation de formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

Report d’une séance d’accompagnement

La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par le stagiaire.

En cas d’absence justifiée à une session d’accompagnement, une autre session peut être programmée selon l’organisation mise en place.

Toutes remarques peuvent être adressées à l’adresse : vincent@section-n.com

ARTICLE 5 : PROGRAMME DE FORMATION

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 6 : ACCESSIBILITÉ À LA FORMATION

6.1. Prérequis

Le Client devra s’assurer préalablement de la compatibilité de son profil, de sa motivation avec la formation délivrée

6.2. Lieu de formation

Les formations e-learning sont à suivre sur la plateforme de formation TUTOR LMS.

Les formations présentielles sont à suivre en salle. Le stagiaire s’assure de les suivre avec de quoi prendre des notes informatiquement ou à l’écrit.

ARTICLE 7 – FIN DE FORMATION

Le client est évalué à la fin de la formation par des exercices sous forme de QCM et/ou des exercices pratiques. Les évaluations sont corrigées par SECTION-N. Un certificat de suivi de formation est délivré.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS

Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation à la société en envoyant un email à vincent@section-n.com

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

En vue de l’organisation ou de l’animation des formations, les supports dédiés, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), utilisés par SECTION-N sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et demeurent sa propriété exclusive.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Client sans accord exprès de SECTION-N.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou support utilisé.

Ainsi, le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation des formations.

En tout état de cause, SECTION-N demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations auprès du Client.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SECTION-N sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

SECTION-N s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Le client s’engage également à garder confidentiel les informations et documents concernant SECTION-N, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels il pourrait avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’organisme de formation au Client.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant.

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.